Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés et les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande

BATIGERE HABITAT, a consenti à Madame [N] [S], Madame [F] [S] et Monsieur [W] [T] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 435,06 euros ainsi que 18,04 euros pour

, ni à obtenir de l’Office Hlm un logement plus adapté à sa situation personnelle et financière dans la mesure où persistait une dette de loyers.

Par courrier du 21 août 2023, le premier adjoint au maire de la ville de [Localité 12] a informé le bailleur de désordres constatés dans le logement loué.

Le décret du 30 mars 2002 fixe les caractéristiques d'un logement décent qui peuvent être regroupées autour de trois catégories : - le logement doit permettre d'assurer la santé et la sécurité physique

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [U] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [C] [P] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [G] [E] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [W] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [S] [G] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [J] [F] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [M] [J] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [C] [I] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [S] [D] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [Y] [Z] épouse [H] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [M] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [Z] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles