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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
3 avril 2025
En l’occurrence, les bon de commande et facture font apparaître la mention “véhicule vendu à marchand sans garantie”.
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
[O] (marchand de biens). Ce dernier a procédé à divers travaux, puis a revendu les appartements en lots séparés ; les greniers ont été aménagés (toujours par M.
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
2005 (au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie) était de 2 265 074 € et elle a choisi de place sur ce supporte 800 000 € - Concernant les meubles, Les meubles n’avaient aucune valeur marchande
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
La perte de valeur marchande liée à l’existence de désordres peut effectivement donner à lieu à indemnisation dans la mesure où l’aléa personnel déclenchant le souhait de vendre ne supprime pas le lien
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
En effet selon Monsieur [X] ledit tableau a été acheté par son arrière-grand-père, [P] [D] qui l’acquit chez [B] (encadreur et marchand de tableaux, rue Laffitte) durant son séjour de 1889 pour l’exposition
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
S’agissant des pertes économiques, si la société [Z] justifie, par la production d’extraits de son site internet marchand, qu’elle commercialise elle-même des bijoux fantaisie composés d’une ou plusieurs
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
Elle soutient encore qu'il serait contraire au principe de libre circulation des marchandises d'exiger des entreprises étrangères qu’elles produisent du foie gras conformément à des normes applicables
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
impact négatif sur l’environnement en ce qu’elle exige l’approvisionnement de blousons qui sont en réalité des produits neufs et de foulards qui ne sont pas des déchets mais ont au contraire une valeur marchande
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a cependant précisé que “les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises, consacrée, notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
concernant le signe Pokeball, il s’agit d’une référence en forme de “clin d’oeil” qui ne dépasse pas les limites autorisées par la liberté d’expression publicitaire faite sur un site internet non marchand
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