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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

67f0530102fc178212f88530

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’occurrence, les bon de commande et facture font apparaître la mention “véhicule vendu à marchand sans garantie”.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] (marchand de biens). Ce dernier a procédé à divers travaux, puis a revendu les appartements en lots séparés ; les greniers ont été aménagés (toujours par M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2005 (au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie) était de 2 265 074 € et elle a choisi de place sur ce supporte 800 000 € - Concernant les meubles, Les meubles n’avaient aucune valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La perte de valeur marchande liée à l’existence de désordres peut effectivement donner à lieu à indemnisation dans la mesure où l’aléa personnel déclenchant le souhait de vendre ne supprime pas le lien

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet selon Monsieur [X] ledit tableau a été acheté par son arrière-grand-père, [P] [D] qui l’acquit chez [B] (encadreur et marchand de tableaux, rue Laffitte) durant son séjour de 1889 pour l’exposition

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant des pertes économiques, si la société [Z] justifie, par la production d’extraits de son site internet marchand, qu’elle commercialise elle-même des bijoux fantaisie composés d’une ou plusieurs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient encore qu'il serait contraire au principe de libre circulation des marchandises d'exiger des entreprises étrangères qu’elles produisent du foie gras conformément à des normes applicables

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

impact négatif sur l’environnement en ce qu’elle exige l’approvisionnement de blousons qui sont en réalité des produits neufs et de foulards qui ne sont pas des déchets mais ont au contraire une valeur marchande

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

La Cour de justice de l’Union européenne a cependant précisé que “les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises, consacrée, notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

concernant le signe Pokeball, il s’agit d’une référence en forme de “clin d’oeil” qui ne dépasse pas les limites autorisées par la liberté d’expression publicitaire faite sur un site internet non marchand

Source officielle

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