JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 04 Avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

ordonner l'expulsion de Mme [Z] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; ?condamner Mme [Z] [Y] à payer : ?

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Christine ZARETTI, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS : A l'audience publique du mercredi 10 septembre 2025

[Z] C/ [C] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline

rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection

suit : EXPOSE DU LITIGE Le 5 février 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [Z] [T] en vertu d’un jugement du 29 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection

L’article 133 du code de procédure civile précise que “si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.”

Par acte du 3 février 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Par exploit d'huissier du 31 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [P] [N], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Ce mandataire a fait procéder aux mesures de publicité, destinées à recenser les créanciers aux fins de production de leurs créances au BODACC, le 30 août 2023.

premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection

[A] et Mme [B] ont formé opposition à injonction de payer par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025.

Force est de constater que ces dispositions sont la reprise de l’article 490 du code civil régissant le mandat notarié de protection future et qui prévoit que : « Par dérogation à l’article 1988, le

MINUTE N° N° RG 26/00193 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYVR Monsieur [Z] [X] Madame [N] [X] C/ Monsieur [M] [W] [C] Madame [I] [Y] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Z] [P] par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de