CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, A tout le moins, *réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée aux consorts [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *juger
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat
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