commercial à la société SRT un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 15 000 € hors taxes, payable par mensualité et d’avance, avec une révision annuelle à la date d’anniversaire sur la base

[S] a été convenue avec son conseil sur la base du rapport d'expertise amiable et contradictoire du docteur [W].

ainsi 1231-1 du code civil, aux fins de : Condamner l’EURL FANDOS BRUNO à lui verser 27.900 euros au titre des travaux de réfection des plages de la piscine préconisés par l’expert judiciaire et sur la base

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

CHATEAU-GONTIER (53000) 48, Rue Maryvonne Rosse 53000 LAVAL non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DES FLANDRES 2 Rue de la Batellerie

et Monsieur [K] [J] [X] [A] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL

Totale numéro 2022/028005 du 29/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Ayant pour conseil Me Laura BASSALER, Avocat, #G0860 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [

Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET

SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN

En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les cotisations sont calculées sur la base des données disponibles.

général de la sécurité sociale en tant que salariée à 90 %, - constater que Madame [Y] [N] faisait le cumul à une affiliation au régime général, - dire que les cotisations devaient être calculées sur la base

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 2] - NIGER représentée par Maître Bruno BASSET de

délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [P] représentée par son père Monsieur [R] [P] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] ALGERIE représentés par Me Laura BASSALER

Il n’y a aucun loyer de base stipulé dans l’acte. Votre client retient le loyer de 4260 euros mais ce dernier est exigible depuis moins de trois ans.

G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base

conclusions datées du 20 août 2025 que : - Monsieur [Z] s’est fait délivrer le 21 janvier 2019 un certificat de nationalité française par le pôle de la nationalité française du tribunal de Paris sur la base

] par acte remis à personne le 22 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base