visant la clause résolutoire insérée au bail, le 19 septembre 2024, à ses locataires portant sur une somme en principal de 5523,60 euros, qui a été signalé le 20 septembre 2024 à la commission de coordination

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Y] [S] le 16 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [I] et M. [A] [X] le 8 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [J] [G] le 17 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [K] le 17 juin 2025. Par assignation du 20 août 2025, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [A], le 20 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [Q] et M. [B] [Q] , le 18 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 11 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 5 mai 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

Le 5 septembre 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [P] [N], le 21 mars 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 3 mars

ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

06 août 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination