qu’il règle la somme de 250 euros par mois, soit le loyer résiduel ainsi que 50 euros d’apurement du passif, indiquant que l’aide personnalisée au logement d’un montant mensuel de 302 euros a été débloquée

remboursable en 69 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 4,79 %, elle a accordé à Monsieur [E] [O] un prêt dans cadre d’un contrat sous signature électronique dont le capital emprunté a été débloqué

Il a accordé aux parties un délai de huit jours aux parties pour présenter leurs observations par note en délibéré.

Or, il fait valoir que le rapport d’expertise révèle qu’en 1955, le terrain de la SCI 2000 était déboisé, aménagé en restanques et probablement cultivé alors que son terrain était boisé jusqu’en limite

Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

Monsieur [M] a ensuite fait opposition par recommandé expédié le 7 décembre 2023, soit dans le délai de 15 jours.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

A l’audience de ce jour, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] n’ont pas comparu. la SCI [1] a conclu au fait que leur demande de délais était devenue sans objet.

L’OPH NEOTOA dûment représenté, s’est opposé à la demande de délais, faisant valoir une précédente procédure en expulsion en 2021, un effacement de sa créance locative en 2022 et le non-respect des délais

A cette audience, le courrier octroyant un délai d’un mois afin de s’acquitter de la contribution d’un montant de 50€ lui a été remis, de sorte que ce délai expirait le 15 mai 2026.

En l'espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 23 septembre 2025, et qu'à l'issue, un délai supplémentaire

, le délai de 5 mois ne constitue pas un délai déraisonnable alors que dans le même temps le délai de livraison était prévu en tout état de cause selon l’acte de vente au cours du premier trimestre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

La société Lumières Avenir a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Lui accorde un délai de grâce de deux ans, - A titre subsidiaire, un délai de paiement de deux ans qui ne débuterait qu’à partir

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Ainsi, Monsieur [Q] est prescrit dans ses demandes pour n’avoit pas agi avant le 18 août 2023, ni même envoyé une LRAR pour interrompre le délai.

arbres concomitants à sa propriété, ceux-ci ayant une ombre portée sur son terrain et dont les branches présentent un facteur de dangerosité, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai

de 3 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à : supprimer tout empiètement de sa construction sur la propriété [Q]ériger , en limite

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation.