Monsieur [...] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 16 octobre 2018, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1].

pour Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en

Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble.

Ils estiment enfin qu’il découle de la déchéance pour la banque de son droit aux intérêts une faute, justifiant que leur soit allouée une indemnité à hauteur du capital emprunté.

L' avocat, sans que puisse lui être imputée la faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition

[K] quitte les lieux et que l’impossibilité de faire libérer les lieux relève du fait d’un tiers.

N° RG 25/57006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAROM N° : 7 Assignation du : 03 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

liquider l’astreinte provisoire à la somme de 9 800 euros et de les faire condamner à lui payer ladite somme ; - de faire condamner les époux [D] à lui payer la somme supplémentaire de 50 euros au titre

opérer, ici on n'a rien fait pour que je puisse me faire opérer.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

ailleurs, un dégât des eaux s’est déclaré dans l’immeuble, provenant de l’appartement occupé par Madame [H] [W] [B], sans que celle-ci ne laisse accès au logement aux propriétaires afin qu’ils puissent faire

par elle de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner Madame [C] [O] à payer : * la somme de 1.209,74€ au titre

par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner Madame [R] [E] à payer : * la somme de 8.769,04€ au titre

par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner Monsieur [E] [F] à payer : * la somme de 2.370,07€ au titre

la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z) - Demande d’ordonnance portant injonction de faire

torts de Mme [T] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [T] [E] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute