Or, l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] ne rapporte pas la preuve contraire. La faute de la victime pour ce motif sera donc écartée.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des

L’expert désigné par la juridiction a déposé son rapport au greffe le 20 août 2025.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108

[U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[U] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFETE

Etablissement 1], alors qu’elle a voyagé le 6 avril 2019 depuis l’Algérie à destination de cet aéroport.

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 25/00851 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3KX 28A Demande en partage, ou

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

H2 BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DU 22 Mai

[S] [E] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11.03.26 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[L] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[H] [G] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M.

[P] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.