/ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon facture N°48 du 25 juillet 2025 et certificat de cession du 06 août 2025, [X] [I] entrepreneur individuel exerçant à [Localité 2] sous le nom commercial

La mise en demeure faisant mention du montant des cotisations, des majorations, des périodes concernées et tenant compte des versements effectués par l’entreprise est valable ( Cass. 2e civ., 21 juin 2018

La question posée par la société était libellée en ces termes : " notre société peut-elle recalculer la réduction générale de cotisations patronales au titre de la période allant du mois de décembre 2016

DEMANDERESSE [E] [T] née le 27 Juillet 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

2018 au 20 septembre 2020 avec reprise de la conduite automobileA 10% : du 21 septembre 2020 au 30 juillet 2021Assistance tierce-personne :1 heure par jour du 20 juin 2018 au 20 juillet 20184 heures par

Ainsi, dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale et que la société n’a pas, pendant cette période, apporté

de juillet 2019 augmentées des pénalités de retard.

J], gérant DÉFENDERESSE MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] rep/assistant : Me Simon BEDUCHAUD, avocat, --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par courrier en date du 11 juillet

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 554 €.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.

2022 et 31 juillet 2024, rtant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, - le décompte de la créance pour la période du 21 juillet

MY MONEY BANK [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie JEAN, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122 et par Me Julien CHAMARRE, avocat plaidant au barreau

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Madame [V] [X], née le 3 juin 1987 à Nice, a fait citer le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de se voir

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe en date du 19 juillet 2025, Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], sollicite la condamnation de la SAS [Localité 3] à lui payer une somme principale

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [L] [T] né le 08 Novembre 1998 à AVIGNON (84000) Le Château de Trelys, 291 rue de La Maison Carrée 30160 ROBIAC-ROCHESSADOULE représenté par Me Julien

Le 4 juillet 2024, à réception du jugement du tribunal et après évaluation de la situation de Mme [U] [C], la CDAPH a décidé l’attribution un plan d’aide humaine à hauteur de 45min/jour du 1er juin 2022

[R] [D] est propriétaire d’un véhicule de marque [O], modèle 308, immatriculé AT-941-GR et mis en circulation le 26 décembre 2007, qu’il a acquis le 3 juin 2010.

Par courrier du 19 juillet 2024, le conseil de la SARL [3] [A] a sollicité auprès de l’URSSAF le remboursement de la somme de 4 670,53 euros, au titre des cotisations sociales indûment versées sur la période