[W] [U] Assesseur salarié : Mme [I] [Y] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

[S] [C] a été prononcé par jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 15 juin 2023.

[F] [V], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER-SOULLIER GENEST, avocats au barreau d’ALBI ET DÉFENDERESSE Société LUFTHANSA LIGNES

Par actes de commissaire de justice en dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal

Je ne reconnaîtrai que la Cour Suprême de Justice. Je veux un avocat qui parle que de la vérité, mais l’avocat français parle que de mensonges.”

MOTIFS DE LA DECISION L’article 15 I et II alinéas 1 à 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé peut être justifié par un motif légitime et sérieux.

avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [J] a consulté le 4 février 2019 le docteur [D] [B] oto-rhino laryngologue à [Localité 7] en raison de douleurs au niveau de la gencive

Selon constat du 2 décembre 2024, un commissaire de justice a constaté de nombreuses moisissures sur les murs du logement.

en date du 1er juin 2021, - infirmer la décision en date du 1er juin 2021 du directeur des services de greffe judiciaires près le Tribunal judiciaire de Montpellier refusant l’enregistrement de sa déclaration

DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL

Enfin, il invoque qu’elle ne justifie pas d’une situation financière délicate pour se dispenser des frais d’expertise rappelant une facture impayée pour sa part de 8 361,14 euros et un remboursement de

Cette décision a été confirmée après rejet du recours hiérarchique par le Ministre de la Justice du 20 juillet 2022. Par requête reçue le 14 septembre 2023 monsieur [K] a contesté cette décision.

DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL

GESVRES JONELIERE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024 afin de solliciter : - l'autorisation pour toute entreprise mandatée par ses soins d'exercer une servitude de tour d'échelle sur

Il fait valoir qu’il justifie avoir été confié à l’ASE depuis le 04 juin 2018, soit depuis plus de 3 ans à la date de la déclaration souscrite le 07 juillet 2021.

[V] [I] justifie avoir déposé, le 11 septembre 2023, copie de l'assignation au ministère de la justice, qui en a délivré récépissé le 9 novembre 2023.

[V] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 mai 2011, la SA d'HLM SIGH a donné à bail à Mme [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024 en présence de [B] [H], auditrice de justice