domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI

SHAMS AUTO 37, RCS [Localité 8] 825 233 687 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS,

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

Réserve est faite au profit de la partie lésée de demander la réparation du préjudice effectivement subi. » Ce même document prévoit également, en page 17, que : « Toute somme formant partie du prix qui

Sur la demande indemnitaire L'article L. 716-4-10 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre

Localité 1] sous le numéro 441 716 503, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI

le 08 Avril 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparant D'une Part ; ET : SAS FK IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée

A l’audience, Madame [X] [G] indique qu’elle se trouvait chez elle et faisait la lessive lorsque la police s’est présentée.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.