date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI

date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI

Vote à la majorité et conforme aux statuts actuels. 3- Pouvoir à donner au bureau syndical et à son Président pour effectuer les démarches auprès de la Préfecture de [Localité 4].

Ils exposent que les copropriétaires ont commis un abus de majorité en approuvant cette résolution.

en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré

[Q] [L] et Mme [I] [L] à lui payer la somme de 23 758,28 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 27 mars 2024, - condamner in solidum M.

terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [D] [R] à lui payer la somme de 14 796,22 €, majorée

[O] au paiement de la somme de 72.110,91 euros à majorer des intérêts au taux de 0.70% à compter du 16 octobre 2024 au titre du prêt n° 300661074100011286802 ; - condamner M.

sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 092,09 euros augmentée du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée

TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND [Localité 1] la somme provisionnelle de 5.955,08 € au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal majoré

taux légal majoré de quinze points.

en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré

[K] [X] à lui payer la somme de 23 294,00 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,93% l'an, à compter du 28 mars 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - condamner

4464,43 € représentant l'arriéré de loyers et de charges ; - l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

[L] [C] à lui payer la somme de 15 320,57 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 18 décembre 2024, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation

[H] [X] [I] à lui payer la somme de 21 542,09 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 27 septembre 2025, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification

SAS TROUVERMONARCHITECTE a assigné Madame [J] [Z] devant ce tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : la somme de 990 euros, au titre d’une facture n°2024-05-6584 du 8 mai 2024, majorée

[X] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir : sa condamnation à lui payer la somme de 5086,68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 13 avril 2021, date de

obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la condamnation de Monsieur [A] [T] [E] [O], époux de Madame [V] [R] au paiement de la somme de 2.780,83 euros au titre des charges de copropriété majorée

septembre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux majorée