alimentaire que doit verser Monsieur [L] [F] à Madame [X] [I] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à compter du 29 mars 2022, date de naissance de l'enfant ; DIT que cette pension alimentaire

revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision fixant la pension (l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 octobre 2023

alimentaires en application de l'article 373-2-2 II 2° du code civil ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées

Au soutien de sa demande indemnitaire, il affirme qu’il se situe dans une situation personnelle compliquée.

Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

Enfin une revalorisation de la pension est intervenue en octobre et novembre 2022 dont il faut tenir compte au titre de 2022.

pension d’invalidité en 1ère catégorie.

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de

[H] [D] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de diminuer le montant mensuel des arriérés de pension alimentaire ou de suspendre le montant de la pension alimentaire actuelle.

La demanderesse évoque une réponse écrite du 1er juin 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, publiée

attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées

En conséquence, vous ne pouvez plus prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité depuis le 18/02/2020".

les pensions non payées entre 2009 et 2013, soit un totale de 12273,44 après déduction des arrérages.

MOTIFS Sur la date de prise d’effet de la pension d’invalidité 2ème catégorie En droit, l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

Le 17 janvier 2024, le médecin conseil de la [7] a émis un avis favorable à l’obtention d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.

[K] [R] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [H] ; DIT