[K] [G] expose qu'il a perdu son emploi et a accompagné sa mère qui est décédée le 05/02/2026, qu'il a rencontré des difficultés financières.

[Z] [M] a perçu la somme de 30 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle de la part de son assureur. Il en résulte que M.

Elle déclare percevoir un salaire mensuel de 1500 euros, ainsi qu’une prime d’activité de 190 euros, laquelle est perçue par l’UDAF dans le cadre de sa mesure de gestion.

Il déclare avoir perdu son emploi et percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA). Il déclare avoir été en difficulté pour faire face à ses dettes. En outre, M.

lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d'huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d'encaissement perçus

égal à une fois et demie celui du loyer et des charges, jusqu'à libération des lieux, o 1000 euros à titre de dommages et intérêts, o 1046,48 euros au titre des fruits de la sous-location indument perçus

Madame [L] [W] indique qu’elle est aide-soignante et qu’elle a perdu son contrat au mois de septembre.

Monsieur [M] [S] indique qu’il a eu un accident de voiture et qu’il n’a pas perçu de rémunération de son activité de commercial n’ayant pas pu conduire pendant trois mois.

Monsieur [A] [N] [Q], présent, indique avoir perdu son emploi et ajoute qu’il souhaite reprendre le paiement. Il ne conteste pas la dette.

Elle conteste avoir perçu des loyers et mis le logement en sous location. Elle sollicite la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dès lors, ils sollicitent le remboursement du trop perçu à hauteur de 1 850€ avec intérêts de retard à compter du 15 octobre 2024.

N° MINUTE : 5/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] PEROU

solidairement madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 4 484, 30 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 juillet 2025 déduction faite des acomptes perçus

un nouveau calcul tenant compte de deux donations effectuées par Madame [I] au profit de ses deux filles, les sommes ont été réévaluées par décision du 26 novembre 2020, avec constatation d’un trop perçu

tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir par décision assortie de l’exécution provisoire condamner à lui payer les sommes suivantes : 5.000 € à titre forfaitaire afin d’indemnisation du trop-perçu

attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale ; il a estimé qu'il y avait pas eu de consolidation ; un accord transactionnel provisoire a été signé entre les parties et elle a perçu

[F] [M] de payer la somme de 3 013,74 euros, correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières, la caisse ayant considéré que M.

€ et a perçu 26.760 €, soit une perte de gains nulle - Année 2022 : il aurait dû percevoir 25.640,88 € et a perçu 27.460 €, soit une perte de gains nulle - Année 2023 : il aurait dû percevoir 27.333,12