DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Dispensé de comparution DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [P], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

absence d’information portée à la connaissance du juge sur la mesure d’isolement dont Monsieur [G] [H] fait l’objet pouvant laisser présumer que cette mesure d’isolement serait irrégulière ; Vu la saisine

application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’impossibilité de déterminer si des informations ont été délivrées au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

depuis le 02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 15h28 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

[G] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me [K] [V], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la délégation donnée à [W] [H], i ly a un problème de l’auteur de la saisine

T] né le 13 Septembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 24 mai 2025 ; Vu la saisine

Localité 2] depuis le 12 mai 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine

URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 parvenues au greffe le 19 septembre 2025 et a ainsi demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours de Monsieur [R] [Z] pour défaut de saisine

le 30 mars 2026 à 19h09 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce ses parents) ; Vu la saisine

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques de [Y] [U] prise le 26 mars 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l'Etablissement ou son représentant à la demande d'un tiers ; Vu la saisine

ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Monsieur [B] [K] fait l’objet depuis le 03/04/2026 à 11h46 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Localité 2] depuis le 27/03/2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/03/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine

Localité 2] depuis le 27/03/2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27/03/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine

mesure d’isolement débutée le 02 avril 2026 à 02h42 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [T] née le 10 Juin 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] Présente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Y] [U] fait l=objet depuis le 6 avril 2026 à 17h58 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

3] depuis le 30 mars 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 mars 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine