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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
Juin 2023, 5 Juillet 2023, - le devis du 21 Juillet 2022 pour un cartable numérique, de 1.120 Euros, avec une facture d’acompte de 284,50 Euros du 1er Septembre 2022, une facture d'adhésion, de pack terra
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
Celui-ci ne mettant pas en œuvre la garantie décennale, les époux [F] ont obtenu de leur protection juridique une expertise amiable réalisée par le cabinet TEXA le 11 juillet 2017 pour investiguer sur
8ème chambre 3ème section
65c3d9cac432ce7d11a6fdab
2 février 2024
M. et Mme [S] font cependant valoir que le rapport d'expertise amiable Texa, confirmé par le rapport d'expertise, fait état d'un premier versement de 3832,40 euros à Mme [E], effectué par son assureur,
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
Par ailleurs, le règlement de copropriété ajoute, concernant la pergola que : « le titulaire ou ayant droit du magasin N°0 au rez-de-chaussée qui exploite dès à présent un bar-restaurant-tea-room, aura
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