Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02481 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

liées à l’absence de perspective effective d’éloignement soutendant le placement en rétention administrative et le statut de réfugié de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation

N° RG 24/01179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TQW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dossier N° RG 24/03554 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

du recours introduit devant le tribunal administratif) ; SUR LES MOYENS DE NULLITE : M.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Il a créé une auto-entreprise dans le secteur du BTP. Il n’est pas connu des services de police. Il a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité, puis placé en retenue administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04187 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VF4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WKD ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

N° RG 24/01085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00023 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

N° RG 24/01271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V23 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[I] [F] soutient que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de régime privatif de liberté entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement ; - l’absence d’avis

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02446 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième