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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'entretien L'action des bailleurs relative à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties privatives est recevable contrairement à l'action relative
66201299f05edb385fb2a492
6620129af05edb385fb2a4aa
6620129cf05edb385fb2a4cb
6620129df05edb385fb2a4d1
6620129df05edb385fb2a4d4
6620129df05edb385fb2a4d7
6620129ef05edb385fb2a4e3
6620129ff05edb385fb2a4e8
662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
Loyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail met à la charge du locataire la taxe foncière, l'assurance de l'immeuble et le coût des travaux de mise aux normes.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Auxquels il convient d’ajouter des frais non retenus par l’expert : - remboursement des emprunts contractés pour le financement de l’activité (trois crédits dont deux conservant un capital restant dû au
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