CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 006 résultats pour « article 1231-3 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

697ef8a4cdc6046d477dbed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0edcdc6046d475e170a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

JCP

697d6d6bcdc6046d47580c84

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a8972

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 alinéas 3 du Code civil, - Condamner Madame [R] au paiement d’une indemnité égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf74bcaacdd63b12eec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963eacdc6046d47d01658

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cfa4bcaacdd63b12ffa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de l'assignation. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3053

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

000 euros à titre de dommages-intérêts, - 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3047

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b1ccdc6046d47b0634a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur le paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans

Source officielle
TJ

Référés

6866dccad33109fd079b3f1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a897c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 alinéa 3 du Code civil, − Condamner Monsieur [L] [H] au paiement des loyers impayés,  − Condamner Monsieur [L] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80878cdc6046d47b02cee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3050

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d8087ecdc6046d47b02d68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c561d33109fd079a99e1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [O] [V] et Mme [G] [B] épouse [O] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 7] », sis [Adresse 3] la somme de 3 000 euros au visa du nouvel article 1231-6 alinéa

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece305f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20aa0f63503363509cb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 9 sur 701

← PrécédentSuivant →