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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
69d039a6cdc6046d4708c64f
2 avril 2026
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.
PCP JCP fond
6627fccb42439575e2f7e150
23 janvier 2024
R. 312–14 annexe point 5.1 du code de la consommation), c’est-à-dire rappeler notamment les règles de computation de ce délai, telles qu’elles découlent des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéas 1 et 2
3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Pôle JCP
696aafe6cdc6046d4793d593
6 janvier 2026
depuis le 05 décembre 2006 sur le logement soumis à bail, lequel comporte une clause de précarité en son article 5.4 dont elle entend solliciter l'application pour fonder sa demande en résiliation dudit
66197c151b7735881a7c2118
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
6ème chambre civile
6a10c74dcdc6046d479de3e0
21 mai 2026
En l'espèce, l'article 5.3 du règlement intérieur des terrains de sédentarisation du 4 octobre 2022 établi par [Localité 2] précise que « toute installation fixe ou construction avec fondations est strictement
6a173a1acdc6046d47258fbf
26 mai 2026
II) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque
2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Service de proximité
688a73fa33e738545ad130e0
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
67fd63a2e85d0474bddb8795
10 janvier 2025
67fd63a4e85d0474bddb87e3
67fd63a4e85d0474bddb87f0
67fd63a5e85d0474bddb87f8
67fd63a6e85d0474bddb8826
67fd63a6e85d0474bddb8831
67fd63a7e85d0474bddb8850
67fd63a7e85d0474bddb885d
67fd63a9e85d0474bddb8891
67fd63a9e85d0474bddb8899
67fd63aae85d0474bddb88b9
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