TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Ruth BURY #G0435Me [R] [W] #C0622M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Charles WEIL #E0160Me [K] [U] #D0786Me [C] [H] #C2329M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Alexis LEGENS #E1933Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN #R156M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Jamil YOUNESS #D1871Me Jeanine HALIMI (LS)Mme [E] [X] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Frédérick DUTTER #P0546Me Paul BRISSET #P0370M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Eric GILARDEAU #C1360Me [L] [K] #L307M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Pierre Vincent ROUX #B0393 Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895 Me Rachel LEFEBVRE #D1901Mme [U] [P] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me TAKHEDMIT- Me VEFOUR M.

certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse

Enfin, s’agissant de la teneur du dossier consulté, il n’a pas à contenir les certificats médicaux de prolongation de sorte que le grief n’est pas caractérisé.

certifiée conforme à : URSSAF ILE DE FRANCE [Z] [N] la SELAS EPILOGUE AVOCATS la SELARL TESSARES AVOCATS Une copie revêtue de la formule executoire : la SELARL TESSARES AVOCATS Une copie certifiée

Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 13 novembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

à Me BRILLAULT Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me D’AMALRIC Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :

exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SELAS IMPLID AVOCATS - 917 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L.

à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Géraldine GIORNO #A0940 Me Sylvain NIEL #D2032 Me Charlotte CRET #P0141Mme [P] [H] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895 Me Yohann TOREAU #L0150 Me Emmanuel CONSTANT #C0639M.