sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement

Dès lors qu'il est établi par le rapport d'expertise judiciaire du 10 novembre 2022 et l'arrêté municipal du 30 novembre suivant que des travaux importants doivent être réalisés sur les parties communes

Ce motif est en l’espèce justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à sa demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Monsieur [O] ayant réglé la somme de 24.920,70 euros sur les 28.083 euros de travaux commandés, le solde de 3.162,30 euros doit être déduit du montant des travaux de reprise et la SAS MILOU CONSTRUCTION

[Q] [O] et Mme [H] [O], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra

préventive et commet pour y procéder : Monsieur [L] [V] - Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 5] - Demeurant [Adresse 20] [Localité 6] OU, A DEFAUT, Monsieur [H] [K] - Expert auprès de la

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elles demandent aussi à être garanties par la société PRIM’INTER, maître d’oeuvre tenu d’une mission de suivi et de surveillance des travaux, qui n’a pas préconisé les travaux utiles qui auraient permis

travaux réalisés par la société aux droits de laquelle venait la société DUBERGEY à laquelle a succédé la société LEBON BATIMENT; Déterminer si les travaux préconisés par la société DUBERGUEY à laquelle

Le tribunal relève que la [9] ne s’oppose pas à la demande d’expertise architecturale formée par monsieur [O] [A] aux fins d’apprécier les travaux d’adaptation nécessaires et les évaluer.

[X] [P] - 148 impasse de Magneux, 42590 Vézelin sur Loire - Mobile : 06.47.79.40.21 - Mail : contact@[X][P]-expertise.fr, avec mission de : - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les

Elle précise que Monsieur [B] est décédé, laissant comme seule héritière sa soeur, Madame [I].

En conséquence, Monsieur [O] [D] sera tenu d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour juguler les fuites à l’origine des désordres, ainsi qu’à réparer ces désordres.

FONDASOL, L’AUXILIAIRE Répertoire Général N° RG 25/00107 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIUC __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : à : à : Expédition le : à : à : Expert

des préconisations techniques.

ABRECOBOIS a contesté la solution de reprise préconisée par l’expert amiable. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

D’EXPERTS GROUPE 44 du 21/03/24 - rapport d’expertise amiable non contradictoire à la demande de la MATMUT D’EXPERTS GROUPE 44 du 29/04/24, - courrier recommandé MATMUT du 21/05/24 (pli avisé non réclamé

Il est par ailleurs non contestable ni contesté que les travaux commandés à la SAS EGC ont été réalisés.

et commet pour y procéder : Monsieur [C] [V] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 4] [Localité 8] OU, À DÉFAUT, Monsieur [Y] [F] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant

et commet pour y procéder : Monsieur [G] [Z] - expert près la Cour d'appel de RIOM - Demeurant [Adresse 5] [Localité 6] OU, A DÉFAUT, Monsieur [X] [F] - expert près la Cour d'appel de RIOM - Demeurant