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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd58
11 janvier 2024
décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ; L’affaire présente les critères d’éligibilité
4ème chambre 1ère section
65c3d93bc432ce7d11a6c8e7
23 janvier 2024
Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux
65c3d9f6c432ce7d11a70222
30 janvier 2024
65c3da08c432ce7d11a70421
661436133bbdffcd9171a7d0
2 avril 2024
5ème chambre 2ème section
66158797db5098996d5ad7db
4 avril 2024
contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité
Chambre 1/Section 5
662beb23e266e89ef1181c53
26 avril 2024
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. " En l'espèce, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y aura lieu de donner injonction aux parties de
4ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60431
1 juillet 2025
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
67f80762cf40727a00439b37
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 janvier 2024, la société [Localité 5] PILIER a fait signifier à la société H2P DIFFUSION un congé portant refus de renouvellement du bail commercial et
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
la MDPH demande au tribunal de : À titre principal, Confirmer le taux d’incapacité comme étant inférieur à 50% à la date de la demande du 29 mars 2024 et de confirmer en conséquence l’absence d’éligibilité
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant notification en date du 5 juillet 2021, l’[8] (l’URSSAF) a informé la société [4] de son éligibilité au dispositif de
687005b8b8daa57c7f66a47d
3 juillet 2025
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité
67f56a39bbf04ef7857bb060
3 avril 2025
67fea4c97a459da3dcdeab76
65c3d9eec432ce7d11a7016b
Section des Référés
678813b0c21c0e53e7909799
14 janvier 2025
Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation
67f02d4502fc178212f80b11
1 avril 2025
67f4261a4e0040aa373603ae
7 avril 2025
dire recevable et bien fondées en ses écritures,Confirmer l’absence d’une difficulté grave pour deux activités ou d’une difficulté absolue pour une activité,Confirmer, en conséquence, l’absence d’éligibilité
5ème chambre 1ère section
68e88b2c3ea43407b9fb9d90
6 octobre 2025
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d'information sur la conciliation
697554e0cdc6046d479bec0b
7 janvier 2026
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée
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