La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Au fond, ils indiquent n’avoir jamais signé le crédit litigieux, ajoutent qu’ils ne reconnaissent pas leur signature sur le contrat de crédit produit pas la société EOS FRANCE en cours de procédure, et

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

Il en résulte que le produit en litige et le modèle ne peuvent produire sur l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble identique à raison de leurs différences.

L’article 329 du même code dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Il produit le courrier recommandé qui lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Monsieur [R] indique subir à nouveau un trouble anormal du voisinage à ce titre.

Dans les semaines qui ont suivi la vente, les locataires ont prix contact avec les nouveaux propriétaires pour leur demander de remédier à la présence d’une humidité anormale et de moisissures dans les

Les consorts [K] seront condamnés à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les consorts [K] seront condamnés aux dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée, M.

contrat de bail commercial reprenant les dispositions prévues au contrat du 19 décembre 2013 a été conclu entre la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F., - or, depuis plusieurs mois, la SAS C.S.F déplore

Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [K] n’a pas constitué avocat.

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].

Mme [F] explique encore que ce n’est pas à elle d’assigner le constructeur de l’installation si elle constate un dysfonctionnement.

journalières produites aux débats que ces indemnités ont été versées au salarié au titre de la maladie professionnelle à compter du 4 décembre 2023, et jusqu’au 6 janvier 2025.

En application de l’article 1131, « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

L’activité liée à l’industrie du tabac ayant été fortement impactée par les mesures anti-tabac, la SAS a recherché des solutions de diversification pour assurer sa pérennité, développant de nouveaux produits

relèverait que, lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit déclarer les sinistres en cours; - il peut alors être convenu que le nouvel assureur reprendra le passif de son assuré; - il

Il observe que le projet de modificatif à état descriptif de division, produit dans le cadre de la présente instance, ne correspond pas à ce qui a été décidé lors de l'assemblée générale de 2013, que 2

Or, Monsieur [C] [H] ne produit ni son contrat d’assurance automobile ni une attestation de son assureur, confirmant le paiement de l’assurance du véhicule en litige.