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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Suivant courrier du 16 juin 2020, la société Club Champs Elysées a informé la bailleresse de ce qu’elle était “désormais contrainte de solliciter l’abandon des loyers et charges dus en vertu du contrat
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
Il est établi qu’un même magistrat ne peut, sans porter atteinte à l’impartialité objective de la juridiction, statuer sur le fond d’une même affaire en première instance puis en appel.
Référés
66fef95f172da17169ec25b0
3 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions des
JLD
6696bc8a9a603a692911c709
16 juillet 2024
Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Cette définition de l’établissement distinct propre à la désignation de délégués syndicaux est d’ordre public.
TJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7014
14 janvier 2025
conforme délivrée le : à : [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Etablissement public
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
Cependant, cette décision ne prendra effet que dans un délai de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique
TJ Procédures orales
69669f96cdc6046d472dda2e
12 janvier 2026
La responsabilité de l’Etat, suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice en lien de causalité direct et certain avec le ou les préjudices invoqués par le
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Selon les dispositions de l’article L 133-1 du Code de la propriété intellectuelle : “Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication
Service des référés
6585e2af638cf45b25ce6afb
19 décembre 2023
par les travailleurs et la clientèle de l’établissement ».
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
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