Elle souligne également que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute voie d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement et concluent

, assistée de Marie-Christine TISSERAND, greffier lors des débats et assistée de Eloïse MAROT, greffier lors du délibéré, Après débats à l'audience publique du 14 octobre 2025 a rendu le jugement suivant

Par ordonnance du 2 avril 2020, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, avait placé [Q] [P] née [R] sous sauvegarde de justice et désigné [W] [P] en qualité

l'ouverture de la procédure, la déclaration des créances, le dépôt du bilan économique et social et l'arrêté des créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

. " Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont

Il s’ensuit que la déclaration de créance opérée au moment de l'ouverture de la procédure de redressement emporte la même dispense.

jugement suivant, Dans l'affaire qui oppose : Madame [E] [F] épouse [I] née le 08 Février 1984 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [I] né le 18 Juin

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge. Aucun autre créancier n’a comparu.

Par jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de TOURS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [J] et désigné M° [T] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire

du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises

En vertu de l'article L622-7 alinea 1 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit au débiteur de payer des créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture, sauf

des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge :

de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [X] ; Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication

Bien que régulièrement convoqués à la dernière adresse connue et avisés des audiences de renvoi, les autres créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter de sorte que le présent jugement,

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 15 mai 2025, Madame [B] [G] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre reçue le 03 juin 2025.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

, Greffier en préaffectation; Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L Chez [16] [Adresse 8] [Localité

En revanche, le créancier suivant a écrit, ce qui a été abordé à l’audience : la caisse d’allocations familiales du Loiret a évoqué par courriel sa créance de 14,50 euros.

du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 08 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, les parties ayant été avisées que le jugement

Bien que régulièrement convoqués à la dernière adresse connue et avisés des audiences de renvoi, les autres créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter de sorte que le présent jugement,