clôture de l’instruction au jour des plaidoiries, En conséquence, DECLARER nulles les clauses des polices d’assurance dommage ouvrage et constructeur non réalisateur qui sanctionnent la transmission tardive

h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et