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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

690903b474f11989f34d1cca

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, l’occupant se maintient dans les lieux depuis

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174184cdc6046d472625f6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904a874f11989f34d314e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [R] [L], bien que citée à étude n’est ni comparante, ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac35f09f7fee0efd54e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Etant à la retraite depuis 3 mois, il a précisé d’une part que le montant de sa retraite (800 euros) lui permettrait de payer le loyer courant et, d’autre part qu’un dossier de vente en cours lui permettrait

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697cb9dfcdc6046d4743dcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf36d34da2cbdcd8766

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de payer et de l’assignation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d7a68a7746ee74d0f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de payer.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592371e889c21f64bb84

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de payer et de l'assignation ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [Z] [B] [R] [E] ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [B] [R]

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023271cdc6046d47673d1f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5bcdc6046d479ad26c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053974f11989f34d39bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au bien situé [Adresse 3].

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f9817

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82982228119c903226a0f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f3a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ESPACIL HABITAT [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : -Madame [N] [V] -Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adefa1497b96f2cf420

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ET DÉFENDEUR : Monsieur [Z]-[P] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 22 août 2012

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f637acdc6046d477cea32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf455

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

HLM ESPACIL HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [L] [Adresse

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694941cdc6046d477125ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed69

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

BRKH [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Madame [B] [T], gérante, munie de l’extrait KBIS, D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART

Source officielle

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