Sur le bien-fondé de la présente procédure, le SIP de Paris [Adresse 33] oppose l’autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue par le Tribunal Administratif de Paris en 2007 ayant fait obstacle

par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de l’une des parties, -ou encore l’accord des parties sur un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.