d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d’instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d’instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155

Les mesures d'instruction sont des mesures d'administration de la preuve destinées à éclairer le juge en vue de la décision qu'il devra prendre pour trancher le litige.

[L] [C] épouse [R] supporteront provisoirement la charge des dépens et du coût de la mesure d’instruction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

A cette occasion, la société [4] se réfère aux termes de sa requête et demande au tribunal de juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 4 février 2020 de Monsieur [U] et

A cette occasion, la société [4] se réfère aux termes de sa requête et demande au tribunal de juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 6 février 2020 de Monsieur [D] et

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mesure d’instruction : En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.