MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

de chose jugée » Or, il n'est pas justifié d'une décision passée en force de chose jugée constatant les troubles du voisinage imputés à M.

sera passé en force de chose jugée ; CONSTATE conformément à l'article 388-1 du code civil, que [L] capable de discernement a été informée de son droit à être entendue ; DIT que l'autorité parentale

laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force

recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force

recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

Selon l’article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est pas susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force

accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force

accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force

accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force

accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force