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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Madame [L] fait valoir plusieurs griefs à l’appui de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux.
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
et exclusive aux faits motivant l’expertise.
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
La société Allianz vie quant à elle fait valoir qu’il résulte d’une jurisprudence constante que le devoir d’information incombe, en assurance de groupe, sur le souscripteur et non à l’assureur.
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
En 2016, les syndicats des copropriétaires ont constitué un groupement d’intérêt économique dénommé « GIE DE VALORISATION DES TOITURES-TERRASSES » (ci-après GIE VTT) qui a signé un nouveau contrat de location
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM et qu’elles sont, par conséquent, irrecevables faute de droit et d’intérêt à agir.
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
étant à ce stade de la procédure sans intérêt - et que les coindivisaires sont d'accord pour que le partage judiciaire soit ordonné, en sorte qu'il convient de faire droit à leur demande et de désigner
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