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166 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [L] fait valoir plusieurs griefs à l’appui de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et exclusive aux faits motivant l’expertise.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Allianz vie quant à elle fait valoir qu’il résulte d’une jurisprudence constante que le devoir d’information incombe, en assurance de groupe, sur le souscripteur et non à l’assureur.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En 2016, les syndicats des copropriétaires ont constitué un groupement d’intérêt économique dénommé « GIE DE VALORISATION DES TOITURES-TERRASSES » (ci-après GIE VTT) qui a signé un nouveau contrat de location

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM et qu’elles sont, par conséquent, irrecevables faute de droit et d’intérêt à agir.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

étant à ce stade de la procédure sans intérêt - et que les coindivisaires sont d'accord pour que le partage judiciaire soit ordonné, en sorte qu'il convient de faire droit à leur demande et de désigner

Source officielle

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