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851 résultats pour « implantation sur la propriété d'un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67096c8906866c0645d282fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

66425a6c879c8a875bd47676

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

669640dff5112d8edd056fe4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78493

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f090

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0b19a7f19a78307c4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127db98137c17478d2eb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01283b98137c17478d385

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc8498

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8535

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS [Adresse 12] [Localité 26] non comparante et non constituée S.A.S. SYS&COM [Adresse 15] [Localité 23] non comparante et non constituée S.A.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb8dd7001754d56dd59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[C] [I] et Mme [Y] [I] à lui payer une somme de 3 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’implantation irrégulière de tronçons de canalisation sur

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef036976f1c644e78537

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-Donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, notamment concernant les nuisances sonores et vibratoires, et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [U]-[C] est propriétaire au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 1], du lot 1 comprenant la propriété privative et particulière d’un appartement occupant la totalité du rez-de-chaussée

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TJ

Service des référés

6650db2d9d5614ec4f7d6dea

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

IMPACT ACOUSTIC [Adresse 19] [Localité 47] non représentée S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 4] [Localité 46] non représentée S.A.S. RBS IDF [Adresse 15] [Localité 40] non représentée S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d948c432ce7d11a6ca22

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS - #A0050 La SARL INNOVATION FLUIDES [Adresse 46] [Localité 57] non comparante La SAS CAM INGENIERIE [Adresse 45] [Localité 34] non comparante La SAS IMPACT

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette dernière est titulaire de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303, déposée le 7 avril 2020 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au niveau de son emprise au sol, l’installation compteur d’eau dans un regard situé dans leur propriété et le raccordement par fil électrique en aérien sur leur propriété.

Source officielle
TJ

REFERES

68e88bb03ea43407b9fbcb5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient de rappeler qu’en droit, par application de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle

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