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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67096c8906866c0645d282fa
8 octobre 2024
avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts
66425a6c879c8a875bd47676
2 mai 2024
avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts
669640dff5112d8edd056fe4
11 juillet 2024
potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur
659eeefe6976f1c644e78493
10 janvier 2024
65a5867b919da7c4f178f090
15 janvier 2024
65a97b0b19a7f19a78307c4e
18 janvier 2024
65b0127db98137c17478d2eb
23 janvier 2024
65b01283b98137c17478d385
65833fa83ea7c8c1129c05e0
20 décembre 2023
65849131e41137cbf9fc8498
21 décembre 2023
65849136e41137cbf9fc8535
662fe5c1b89538338ecde6dc
29 avril 2024
NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS [Adresse 12] [Localité 26] non comparante et non constituée S.A.S. SYS&COM [Adresse 15] [Localité 23] non comparante et non constituée S.A.
Chambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd59
7 juillet 2025
[C] [I] et Mme [Y] [I] à lui payer une somme de 3 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’implantation irrégulière de tronçons de canalisation sur
659eef036976f1c644e78537
9 janvier 2024
-Donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, notamment concernant les nuisances sonores et vibratoires, et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
Madame [U]-[C] est propriétaire au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 1], du lot 1 comprenant la propriété privative et particulière d’un appartement occupant la totalité du rez-de-chaussée
6650db2d9d5614ec4f7d6dea
3 avril 2024
IMPACT ACOUSTIC [Adresse 19] [Localité 47] non représentée S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 4] [Localité 46] non représentée S.A.S. RBS IDF [Adresse 15] [Localité 40] non représentée S.A.S.
65c3d948c432ce7d11a6ca22
1 février 2024
CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS - #A0050 La SARL INNOVATION FLUIDES [Adresse 46] [Localité 57] non comparante La SAS CAM INGENIERIE [Adresse 45] [Localité 34] non comparante La SAS IMPACT
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
Cette dernière est titulaire de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303, déposée le 7 avril 2020 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
au niveau de son emprise au sol, l’installation compteur d’eau dans un regard situé dans leur propriété et le raccordement par fil électrique en aérien sur leur propriété.
REFERES
68e88bb03ea43407b9fbcb5c
9 octobre 2025
Il convient de rappeler qu’en droit, par application de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
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