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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il
JLD
66df4a649b56f16fd33ded4e
21 juillet 2024
[I] [D], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h48 ; Vu le recours de M.
Rétention admin étrangers
6a21d9b7cdc6046d472df495
23 mai 2026
judiciaire de Meaux, assisté de Sonja SANTINHO, greffier ; Vu l’ordonnance rendue le 15 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours
679a8e2be9a46d1f5a7655d8
11 janvier 2025
Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
679a8e2ce9a46d1f5a7655f2
Référés Cabinet 1
678172246d34da2cbdcd9b39
6 janvier 2025
cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac37c
14 janvier 2025
Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
2ème Ch Civile Cab 2
696029adcdc6046d47ad41a9
6 janvier 2026
Juge Libertés Détention
69d4227fcdc6046d4756aca2
5 avril 2026
ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au
6865a06372b7e1b6bf1e248f
2 juillet 2025
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
69dd5cc9cdc6046d4721b6e3
11 avril 2026
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
JAF2
6785849baaacbea0fe687065
13 janvier 2025
périodes de vacances scolaires - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du samedi 10H au dimanche 17H, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours
2ème Ch Civile Cab 1
696570d7cdc6046d4712920e
12 janvier 2026
696571a3cdc6046d4712a21c
69761d04cdc6046d47a98e5e
697f1709cdc6046d477fd437
67f43d0d4e0040aa37364aa3
7 avril 2025
67f43d104e0040aa37364ae1
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