REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 23/07718 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MHJ3 En date du : 02 juillet 2025 Jugement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A l'audience, [B] [O] déclarait maintenir la requête de mainlevée. Il déclarait être obligé de prendre le traitement et n’être pas vraiment adhérent à la mesure mais en comprenait la nécessité.

A titre subsidiaire, - si le Juge des référés déclarait les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL SAFTI, dire qu’elles se dérouleront au contradictoire de Madame [P] [Y].

Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDW N° MINUTE : 25/00004 Requête du : 16 Août 2023 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00038 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

En mars 2025, M [A] déclarait des infiltrations en toiture auprès de son assureur habitation qui s’adressait à ABEILLE IARD pour voir actionner la garantie DO.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 24/06932 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CY6 AFFAIRE : Mme [X] [R]( Me Maliza SAID-SOILIHI) C/ Monsieur

placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu