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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
S'agissant des frais d'expertise, elles sollicitent, qu'ils soient laissés à la charge de Madame [Y] [S].
662bf13ce266e89ef1189c5f
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
662bf148e266e89ef1189e43
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
état liquidatif des successions en tenant compte des observations contenues dans les présentes écritures ou dans les écritures à venir, ou encore produites durant les opérations de partage proprement dites
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle note les erreurs de QUALICONSULT IMMOBILIER et observe que dans ses conclusions, ladite société explique d’ailleurs que le corps du rapport est différent de ses annexes qui comportent des erreurs
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