Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 novembre 2024, Mme [B] [I] a mis en demeure le locataire de quitter les lieux, conformément à son engagement, vainement.

Monsieur [N] [T] s’est porté caution des engagements de la SARL RVP envers la banque par acte du 7 août 2019, à hauteur de 6 000 €.

sa responsabilité en ne respectant pas ses engagements contractuels puisque la demande d’autorisation préalable avait été déposée le 20 septembre 2024 au lieu du 06 mai 2024.

Dès lors, une faute pouvant engager la responsabilité de l’avocat sera retenue.

Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de débattre sur l'application de l'immunité prévue à l'article 67 de la Constitution.

[C] [U] ayant déjà quitté les lieux ; - dit qu’à défaut pour Mme [I] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Odalys Résidences fait valoir qu’au jour de l’envoi de son courriel, la société était déjà engagée dans un processus de départ irréversible dans la mesure où l’état des lieux de sortie avait été dressé

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail.

Pour engager la responsabilité du producteur, il est nécessaire de réunir trois conditions cumulatives, à savoir un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

l'ordonnance contestée que par les dispositions de l'article 1306 du code civil n'y sont pas identifiés, qu'il n'est pas précisé qu'ils ne sont pas au service du commissaire de justice et n'ont aucun lien

[H], qui s’est soudainement retracté, n’a pas exécuté son obligation et engage sa responsabilité.

distribution de produits phytopharmaceutiques, elle entretient des relations contractuelles avec le défendeur depuis plusieurs années ; qu’elle lui a ainsi livré diverses marchandises qui ont donné lieu

[B] en lien avec la faute de Me [K]. M.

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, Mme [K] [H] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2014, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a loué à Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L], qui se sont engagés

[T], preneur du local commercial, de jouir paisiblement des lieux loués. - Dire et juger, de facto, les préjudices professionnels en lien de causalité direct et excusif, subis par M.

[T] [W], s’est engagée à régler toute somme due en application du contrat de location souscrit par la société Pharmacie de [Localité 10] en lieu et place de celle-ci à première demande dès le premier rejet

- CONDAMNER la société [X] à payer à Madame [P] la somme de 132670,72 € au titre des travaux de remise en état des lieux donnés à bail et concernant l’engagement locatif en date du 22 janvier 2014.