[U] [B], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [G] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

ANTEA FRANCE, [B] [I] Partie intervenante : [W] [E] DEMANDERESSE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité 13] AMENAG EMENT [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Antoine COTILLON

Sur la demande principale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

- 940, Expédition Maître Alain DUFLOT - 25, Expédition Maître Jennifer PLAUT - 502, Expédition et grosse Maître Laurent PRUDON - 533, Expédition Maître Nicolas BOIS - 366, Expédition + service suivi

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Elle précise que le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.

de déconstruire l'ouvrage avant de le reconstruire.

Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744, (avocat postulant) ; Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE, (avocat plaidant)

: B410, avocat postulant, Maître [S] [F], demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant S.A.

1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DOSSIER : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQYH / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître

DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.

[J] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [M] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM

En l'espèce, la SCI LES MAIRYS est maître d'ouvrage des travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble sis [Adresse 11] à 57160 SCY CHAZELLES.

A ce titre, compte tenu de la contestation opposée par la société EIT sur la date de réception des travaux, le document daté du 26 septembre 2024 ayant été établi par le seul maître d'ouvrage, dont il

au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDEURS AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur Dommages-ouvrage [Adresse 20] [Localité 57] représentée par Maître Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS -

Le 16 novembre 2010, la mairie de Choisy le Roi a délivré à Mme [W] [D] et M. [X] [U] un permis de construire pour l’exension de leur maison individuelle. Le permis a été modifié le 02 avril 2012.

ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société SNIDARO, devenue VIVACI, la société GUIBAN et de la société MISSENARD CLIMATIQUE, devenue MISSENARD QUINT B [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître

Postérieurement à la réception, le maître de l’ouvrage a dénoncé un défaut d’étanchéité affectant la toiture outre diverses dégradations survenues selon lui en cours de chantier.

54592 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société FAYAT BATIMENT [Adresse 26] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au