La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception,

pour des faits de moindre importance, mais déjà à une peine d’emprisonnement avec sursis, cette peine ne l’ayant pas dissuadé de s’impliquer dans des faits beaucoup plus graves en terme d’atteinte portée

X se disant [G] [Y] soutient qu’en l’espèce aucun des critères posés par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est établi; Attendu que s’agissant des

précédentes décisions de prolongation au sens des exigences de la cour de cassation (1ère Civ. 14 novembre 2024 n° 23-14.275) ; Attendu par ailleurs qu’aucune disposition légale n’exige que soient portées

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

[X] [O] [Z], né le 08 Avril 2001 à PORT [15], de nationalité Haïtienne daté du 04 juillet 2025, reçu et enregistré le 04 juillet 2025 à 11h26 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

soins infirmiers mais que son état n’a pas été jugé incompatible avec la rétention puisqu’il a été remis aux policiers qui l’escortaient pour un retour au centre ; qu’en l’état actuel des éléments portés

cette exigence doit être mise en perspective du controle de l’effectivité des droits et de la mise en mesure du retenu de les exercer, qu’elle fait donc référence à la signature initiale du chef de poste

MOTIFS Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’obligation de quitter le territoire Le conseil de Monsieur [C] soutient que la demande d’asile portée par son client en 2022 en Autriche à son arrivée

recours contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif de Melun ainsi qu’une demande de vol formulée le 4 octobre 2025 pour un vol programmé au 16 octobre 2025 ; Que la discussion porte

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 octobre 2025, à l’avocat

la loi : d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées