[C] [X] a donné congé par courrier reçu le 17/04/2023, en précisant que le préavis sera d'un mois, étant bénéficiaire du RSA.

Par décision en date du 07 août 2023, la CPAM du Bas-Rhin a notifié à Madame [Z] [Q] son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.”

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES notifiée le 03 janvier 2025 à 11 heures 30 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et enregistrée le07 Janvier 2025 à 09 heures

Elle en déduit qu'elle n'a pas pu prendre connaissance des conditions générales valant note d'information.

HAUTS-DE-SEINE datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter

Il apparaît que ce congé a été délivré dans le délai légal requis et qu'il comporte le prix et les conditions de la vente projetée.

d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre

Aucune pièce ne permet d'établir la date à laquelle la décision de refus a été notifiée. Néanmoins, M.

de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h26, tendant à la

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Puis, suite à l'ordonnance en date du 26 février 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris autorisant de procéder à tout constat de vérification des conditions d'occupation des

[D] [X] né le 01 janvier 1995 au Maroc connu [S] [E] né le 10 juillet 1994 à [Localité 19] ( Maroc), de nationalité marocaine, notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 10h05 ; Vu la requête du PRÉFET

à la date du 28 février 2022 n’est pas imputable à la Société G.F.L.B.I ; - DEBOUTER la SCI [Adresse 5] de sa demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation de 150.000 Euros prévue dans la promesse

[D] [P], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 12h45 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal

[G] [O] [V], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2024 à 19h36 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 janvier 2025, reçue et enregistrée le 03 janvier 2025 à 08h49 au greffe du tribunal

exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 22/01/2024 reçue et enregistrée le 22/01/2024 à 09H49 (cf.

administrative en date du 21/01/2024 reçue et enregistrée le 21/01/2024 à 09h43 (cf.

de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 17 décembre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil

[P] [R] [S], né le 07 Février 1993 à BRAZZAVILLE (congo), de nationalité Congolaise daté du 07 janvier 2026, reçu et enregistré le 10 janvier 2026 à 07h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au