Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Ce délibéré a dû être prorogé au 9 janvier 2025 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail du magistrat rédacteur.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026 en raison d'une surcharge de travail du greffe.

la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code civil ; Dit qu'en cas de complexité des opérations, une prorogation

DEBATS : en audience publique du 04 Mars 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 09 mai 2025 délibéré prorogé au 08 Octobre 2025 JUGEMENT : signé

Par jugement prononcé le 2 avril 2026, le juge de l'exécution (et donc avant tout débat à l'audience d'orientation prévue pour le 16 avril 2026) a prorogé pour une durée de 5 années les effets du commandement

par Madame [Z] [D] au titre de l’occupation du bien situé [Adresse 9] à [Localité 1], que par Madame [E] [D] au titre des biens situés [Adresse 10] et [Adresse 11] ; - juger que le notaire devra proposer

Sur la licitation Il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 septembre 2025 prorogé au 07 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[X] [E] explique que le bien a été acquis en mai 2009 au prix de 205 000 euros, qu’il a financé des travaux d’amélioration et qu’il s’oppose donc à la proposition de Mme [Y] [Z] de le vendre pour un montant

de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les convoquant et en demandant la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, ainsi que de proposer

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 8 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la SARL [2] adjudicataire d'un bien immobilier

Le délibéré a été prorogé au 4 avril 2024 afin de permettre aux parties, en application des articles 445 et 442 du code de procédure civile, de transmettre au tribunal leurs observations sur l'application

La décision a été mise en délibéré au 05 juillet 2024, prorogé au 19 juillet 2024.

Cette mission a été prorogée par ordonnance des 10 décembre 2012, 8 novembre 2013, 12 décembre 2014, 9 décembre 2015, 27 janvier 2017, 5 juin 2018, 3 décembre 2018.

Sauf renonciation du vendeur, le Tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée,

Il sollicite l’ouverture des opérations de partage de la succession de Madame [F] [H] [O] [S] des biens situés en France et propose la désignation de Maître [V] [T] pour y procéder, ayant déjà établi l

Selon elle, la valeur du bien qui y est proposée est plus réaliste que celle avancée par Madame [VN] [N], qui se fonde sur des recherches internet et non des estimations professionnelles.

Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués