CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle rappelle qu’en cas d’absence de précision du marché, Socotec devait demander des précisions et tester l’ensemble de la zone.
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
à leurs créanciers ; En tout état de cause, Juger que, le cas échéant, la solvabilité de Monsieur [K] [P] et de Madame [C] [I] ne doit s’apprécier que sur le montant du capital restant dû au 19 septembre
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
que la dispensation ait lieu ou non en ligne.
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