Si la société TAM, destinataire de l'arrêté entendait contester ce point, il lui appartenait d'exercer un recours adéquat contre ledit arrêté.

public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte

[D] [P] exerce l’activité de marchand de biens dans le cadre d’une entreprise individuelle ; il est actionnaire majoritaire de la société BS Invest, par laquelle il exerce aussi l’activité de marchand

travaux d’embellissement des lots n°5 et 6, ni de la réalité de ces travaux, à cet égard un simple devis et une facture sont insuffisants, alors que les biens immobiliers litigieux sont décrits comme

L'expert a estimé à 78 554,07 € le coût des travaux de remise en état.

Sur le préjudice, il fait observer que les factures produites ne correspondent pas aux travaux préconisés par Monsieur [W] car elles incluent des travaux de maçonnerie dans la cuisine et des travaux de

des biens concernant les parties privatives et communes à l’exception des grosses réparations, étant précisé que les travaux de ravalement restaient à la charge de l’usufruitier.

de chimie, contrôle de qualité, expertises [travaux d'ingénieurs], ingénierie, services de laboratoires scientifiques, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, recherches alimentaires

Les époux [J], contestant la nature des travaux préconisés par le bureau d'études Structura-Lab et s'opposant à toute participation financière auxdits travaux, ont, par acte extrajudiciaire en date du

que le recours à d'autres méthodes est possible.

Madame [E] fait valoir qu’elle a bénéficié d’un arrêt de travail durant un mois.

dissimulé à une peine de deux années d’emprisonnement délictuel, dont une année assortie du sursis probatoire.