Elle se prévaut d’un nouvel élément de preuve indiquant ainsi que Monsieur [V] [W] lui a proposé le 29 juin 2023 de lui rembourser la somme de 1400€ contre reprise des objets litigieux ; que cette proposition

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD, pour le cabinet ADAM CAUMEIL, représentant la préfecture de Police

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de

Elle propose ainsi la somme de 500 euros.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Il précise que les séquelles subies ne lui permettront pas de reprendre son métier de cordonnier.

Il apparaît toutefois que la commission de recours amiable s'est prononcée par décision du 16 juin 2023, laquelle précise que le recours de l'intéressé a été rejeté lors de la séance de la commission du

Il convient de préciser qu’il est constant que les travaux litigieux n’ont pas été réceptionnés.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris,

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

[K] [G] enregistré sous le N° RG 25/03927 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU [Localité 27] enregistrée sous le N° RG 25/03935 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

préconisations de la Commission.

L’article 125 du Code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir résultant de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ont un caractère d’ordre public

Par courrier recommandé du 4 septembre 2023, la SAS ETRE EMPLOI a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances d'un recours contre la décision de la Commission médicale de recours amiable.

[M] [V] enregistré sous le N° RG 25/01284 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DU PLACEMENT Attendu que le recours en contestation de M.

[N] [Y] par téléphone (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 4]) ; Attendu qu’il est constant que M.

Il y a donc lieu de constater que le juge de la mise en état est compétent pour statuer selon les dispositions de l’article 789 susvisé.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[M] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité