Par décision du Juge du surendettement du 03 février 2025 le redressement personnel sans liquidation judiciaire a été refusé et le dossier a été orienté vers de nouvelles mesures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00927 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGST Nac :56C Minute: Jugement du : 06 octobre 2025 S.E.L.A.R.L.

DB3Z-W-B7J-G7DZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 26] DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de

PREMIERE CHAMBRE N° RG 23/00905 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M32W 58Z [T] [Z] [M] [B] épouse [Z] C/ FWU LIFE INSURANCE LUX SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT -

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement

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N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». - Sur la capacité de remboursement M.

[D] [B] a indiqué avoir bénéficié d’un redressement personnel sans liquidation judiciaire adopté par décision du 5 janvier 2026, et affirmé être en situation difficile à la suite de son divorce, n’avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 27] DÉCISION DU 8 JANVIER 2026 Minute N°25/ N° RG 25/04296 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH74 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/06113 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLPE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/06915 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM7K COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07449 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07088 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS