TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL6 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09859 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN2 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09854 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09851 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMZ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09840 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLV N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09852 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLM6 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09836 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLR N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09846 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMD N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09855 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNU N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09862 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOG N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09864 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09887 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOM N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09860 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN7 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01047 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZDM N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Monsieur [R] [H] a

LITIGE Monsieur [C] [V], de nationalité française, et Madame [E] [R], de nationalité algérienne, se sont mariés le 28 janvier 2006 à AIN BESSEM ( ALGERIE) , sans avoir fait précéder leur union de la signature

Madame [G] souhaite sortir de l’indivision et a fait parvenir à Monsieur [Q] une proposition de partage adressée par le truchement de son conseil le 1er mars 2024 , lettre recommandée à Monsieur [Q] le

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

En l'espèce, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.