et d’autre part de tout élément relatif aux charges de M.

[H] [L], par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 janvier 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES a adressé à Madame [V] [C] épouse [T] et Monsieur [N] [T], co-emprunteurs, par lettre recommandée datée du 03 mai 2023 et revenue portant la mention "destinataire inconnu à

La SA DIAC verse aux débats la fiche européenne d’information précontractuelle qu’elle indique avoir remis aux emprunteurs lors de la souscription du contrat.

Par lettre recommandée en date du 18 juin 2024, la société DIAC a mis en demeure Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [E]de s'acquitter des échéances impayées.

que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Cette lettre recommandée étant restée sans réponse après le délai de 30 jours, la déchéance du terme était acquise.

que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

par l’emprunteur en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit

Par lettre recommandée du 21 mars 2023, Crédit logement a mis en demeure Madame [T] et Monsieur [H] de lui payer la somme de 138.829,64 euros.

Par courriers en date du 10 février 2020, le conseil des demandeurs a indiqué que dans le cadre des opérations de souscriptions des opérations [7], la responsabilité professionnelle de la société OVALIE

Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.

Par note en délibéré, le juge a demandé à la société CA Consumer Finance Dept Sofinco d’avoir à lui produire la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et la lettre valant prononcé

Cette lettre recommandée étant restée sans réponse après le délai de 30 jours, la déchéance du terme était acquise.

L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

Le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l'emprunteur.

Par lettre recommandée en date du 4 juin 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] épouse [M] de s'acquitter des échéances impayées.

Monsieur [X] [D] dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée revenu « pli avisé non réclamé » n’a pas comparu et n’était pas présent.