MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social

le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société SUSHI SHOP RESTAURATION SAS au capital de 24 900 € immatriculée au RCS

CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [K] [M] [U] [C] née le 17 Octobre 1988 à [Localité

in solidum les consorts [B] et la société AGENCE RENOV DESIGN à verser à Madame [X] la somme de 4000 € au titres des frais irrépétibles ; CONDAMNER in solidum les consorts [B] et la société AGENCE RENOV

le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse 5] présente, ET : DÉFENDEUR Monsieur [V] [A] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (Royaume-Uni

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social

COMPTOIR OPERA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Sarah

DEMANDEUR Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1937, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Marine ALBRAND, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES BPCE ASSURANCES, dont le siège social

née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Pierre CONTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social

DEMANDEUR Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AVANSSUR dont le siège social

aux COMORES demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD Dont le siège social

[F] [C], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Fabien MOLCO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS dont le siège social

SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante Organisme CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

La société d’assurance GENERALI IARD, citée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l’acte, n’est pas représentée à l’audience susvisée.

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [M] a été victime le 24 janvier 2023 d’une morsure de chien appartenant à Monsieur [S] [V], assuré auprès de la société MACSF.

Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9], ayant son siège social

Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DU 12 Avril 2024 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2LQ ORDONNANCE DU : 12 Avril 2024 N° 24/9 Société

A l’appui de ses demandes, monsieur [P] fait principalement valoir qu’il a renouvelé sa demande de logement social le 30 janvier 2024, est reconnu prioritaire depuis le 17 avril 2024 par la commission