[F] à lui payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral résultant de la violation du secret médical ; -CONDAMNER in solidum l’Hôpital [11] et le Docteur [F] à lui payer la somme de 3 000€ au

Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1603 du code civil, il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

A titre subsidiaire, elle invoque une violation de l'obligation de jouissance paisible énoncée par l'article 1728 du code civil et les conditions générales du contrat, en raison des nombreuses dégradations

Dès lors, il est établi que Monsieur [I] a violé les conditions générales de location.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

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